Article 56.3
Transgressant l’article 14 du même texte normatif (qui reconnaît l‘égalité de tous les Espagnols sans qu’il puisse y avoir de discrimination en raison de… la naissance…), cette disposition détermine que le roi est inviolable et n’est pas soumis à responsabilité. En d’autres termes, tout acte commis par le chef de l’État – dans l’exercice de ses fonctions – n’est pas constitutif d’un délit.
À son tour, l’irresponsabilité royale implique que le roi ne détient aucun pouvoir politique, puisque tous ses actes sont approuvés par le président du Gouvernement et, le cas échéant, par les ministres compétents (article 64). Autrement dit, tout acte ou décision “effectué” par le roi a été préalablement réglementé par le Gouvernement. De ce fait, il est naïf d’exiger la responsabilité d’un monarque qui n’est rien de plus que la cerise sur le gâteau du système des partis. Les fonctions attribuées au roi aux articles 62 et 63 – entre autres – ne doivent en aucun cas être comprises comme des manifestations de souveraineté royale, mais comme de simples formalités.
Article 66.1
Non, les Cortes Generales ne représentent pas le peuple espagnol. J’ai déjà brièvement mentionné en quoi consiste le concept de représentation politique (lors du traitement de l’article 1.3).
Les Cortes Generales cachent un manque inhérent à tout système proportionnel, soit un pouvoir législatif indépendant, à tel point que le remplacement des 350 députés et 208 sénateurs qui composent les Cortes par un pourcentage proportionnel au nombre de votes et attribué au chef de chaque groupe parlementaire n’altérerait en rien le fonctionnement des institutions.
Les députés et sénateurs représentent le parti auquel ils appartiennent, pas le peuple espagnol. Selon les mots d’un grand juriste espagnol : Ils sont des employés rémunérés par leur parti et en tant que tels, ils obéissent à celui qui finance leur siège. On appartient à celui qui paie.
Article 66.2
Comment les Cortes Generales peuvent-elles exercer le pouvoir législatif et contrôler l’action du gouvernement alors que c’est l’exécutif qui les nomme ?
Une illusion puérile – ou une monstrueuse absurdité –, confondre la séparation des pouvoirs avec une simple division des fonctions – prévaut aujourd’hui dans le régime politique espagnol, comme ce fut le cas durant le franquisme.
Certains justifient cyniquement la présence inefficace et inopérante des députés et sénateurs dans l’hémicycle parlementaire, arguant de la nécessité de traiter plus efficacement les préoccupations politiques des citoyens. Cet argument s’effondre comme un château de cartes si l’on observe un peu le cirque quotidien dans lequel s’agitent les Cortes. D’autres affirment avec plus d’audace que « la séparation des pouvoirs est un mythe dépassé dont nous devons nous débarrasser », ou que « la théorie de Montesquieu est une utopie, car les pouvoirs doivent collaborer et ne peuvent être séparés ». Les deux arguments avancés par des professeurs de ma faculté sont révélateurs du manque d’éducation politique dont souffrent nos sociétés.
La première proposition est propre à ceux qui défendent sans la moindre hésitation un système politique totalitaire et autoritaire. La deuxième proposition relève de l’illettrisme juridique. Montesquieu ne nie pas la collaboration entre les différents pouvoirs de l’État, mais il fait remarquer que la séparation de ces pouvoirs constitue la garantie pour les citoyens que cette collaboration ne se transforme pas en un consensus entre les pouvoirs au détriment des citoyens. Cependant, pour que cela soit effectif, cette séparation doit se faire dès l’origine, c’est-à-dire lors d’élections distinctes. Une simple division des fonctions n’est qu’un outil destiné à faciliter la gouvernance d’un pays, non pas à la contrôler.
Article 67.2
La mise en œuvre de cet article entraînerait la nullité de plein droit de toutes les lois adoptées depuis la promulgation de la Constitution jusqu’à aujourd’hui, car toutes ont été adoptées en suivant la soi-disant discipline de parti (que j’ai mentionnée en traitant l’article 6). Le sens profond de ce que l’on entend par discipline de parti se trouve précisément dans le mandat impératif que cet article cherche à interdire. En quoi consiste ce mandat ? Dans la soumission totale des députés et sénateurs de chaque parti aux chefs de ces partis.
Cela étant dit, et je le répète, si le non-respect d’une disposition constitutionnelle est cause de nullité – et non d’annulabilité – de toute loi prétendant être adoptée, toutes les lois, de 1978 à aujourd’hui, sont nulles de plein droit, en raison du non-respect de l’article 67.2 de la Constitution.
Article 68.1
Il y est exposé que les députés et les sénateurs seront élus au suffrage universel… direct… Une fois de plus, nous sommes confrontés à un mensonge.
En Espagne, le vote pour le Congreso de los Diputados s’effectue par le dépôt d’un bulletin de vote – rempli de noms inconnus pour la plupart – avec le sigle d’un parti politique qui, une fois la majorité absolue obtenue (suite à de nombreuses tractations), aura carte blanche, que cela corresponde ou non à ce qui est établi dans son programme électoral, sans aucune conséquence en cas de non-respect.
La formation du Senado suit pratiquement le même schéma. Son système électoral est basé sur un système majoritaire (corrigé) de listes ouvertes. J’estime inutile de détailler en quoi consiste ce système électoral car le Senado ne dispose d’aucun pouvoir effectif. Une fois de plus, les sénateurs suivent à la lettre les ordres du chef du parti qu’ils représentent. Pour couronner le tout, tout amendement ou veto du Senado à une proposition du Congreso de los Diputados (ce qui n’arrive généralement pas compte tenu de la façon dont les décisions sont votées) peut être rejeté par ce dernier.
Article 68.3
Cet ignominieux article établit le système proportionnel, ennemi de la représentation politique. Il est également connu sous le nom de Système D’Hondt. Pour ne pas entrer dans les détails, je renvoie les lecteurs à cette vidéo (publiée par le ministère de l’Intérieur) afin qu’ils comprennent ce système électoral sans trop de peine :
https://infoelectoral.interior.gob.es/opencms/fr/proceso-electoral/visitas-virtuales/metodo-dhont/
Note historique :
Le soi-disant vote unique transférable, conçu par Thomas Wright Hill en 1819, est à l’origine des systèmes électoraux proportionnels. Ces systèmes renforçaient le contrôle du Royaume-Uni sur ses colonies (dont l’Australie, où a été implanté pour la première fois le scrutin proportionnel) et lui permettaient de les dominer, mais avec une légère apparence de démocratie. Après la Seconde Guerre mondiale et l’établissement d’un nouvel ordre mondial, comme la Guerre froide, ces systèmes ont proliféré en Europe dans un même but : garantir le commandement politique de certains pays face à l’URSS, mais cette fois avec les États-Unis aux commandes.
Article 71.3
J’ai fait référence à ce précepte en traitant du concept d’État de droit (article 1.1), mentionnant que la classe politique bénéficie de l’immunité parlementaire. L’immunité parlementaire peut être définie comme la situation juridique où la juridiction compétente dans une affaire judiciaire impliquant une personne (un parlementaire bénéficiant de l’immunité) est un tribunal différent de celui qui serait compétent pour juger le reste des citoyens. Dans le cas des députés et sénateurs, c’est le Tribunal Supremo qui est compétent pour connaître en première instance (plus précisément, la Sala de lo Penal). L’article 56.2 de la Ley Orgánica 6/1985 del Poder Judicial énumère les autres personnes bénéficiant également de ce privilège, notamment pour les demandes en responsabilité civile.
En d’autres termes, pour une même infraction, les tribunaux statuent différemment selon qu’il s’agit d’un citoyen lambda ou d’un député ou sénateur. De plus, les membres du Tribunal Supremo sont directement nommés par les dirigeants de chaque parti politique. Autrement dit, ceux qui doivent remplir entre autres choses la fonction de juger certaines personnes sont nommés par ces mêmes personnes. Difficile de parler d’indépendance judiciaire sans rougir.
Article 86.1
Le Decreto-ley, selon la norme fondamentale elle-même, est une disposition législative émise par le gouvernement en cas de nécessité extraordinaire et urgente, dont la validité et l’application sont provisoires. L’intérêt de gouverner à coup de décrets répond donc au fait que ceux-ci, une fois présentés aux Cortes, peuvent être traités comme des projets de loi selon la procédure d’urgence (comme le stipule l’article 86.3).
En d’autres termes, le Decreto-ley permet au gouvernement d’éviter le débat parlementaire (qui, certes, a peu d’utilité si l’on tient compte de ce qui a été expliqué précédemment) pour promouvoir des initiatives législatives.
Voyez le nombre de Decreto-ley qui ont été approuvés au cours des différents gouvernements de 1978 à nos jours ! Ils pullulent ! Ainsi, la nécessité extraordinaire et urgente dont parle le précepte évoqué ci-dessus semble être celle de gouverner à tout prix, en évitant autant que possible le Parlement.
Article 92.1
Il conviendrait tout d’abord de définir ce que les interprètes de la Constitution entendent par une importance particulière. Bien sûr, si cette disposition était strictement appliquée, les référendums consultatifs seraient monnaie courante. Mais ce n’est pas le cas, les référendums sont anecdotiques et non contraignants.
Article 102.1
Il n’est pas surprenant que si l’article 71.3 établit un privilège de juridiction pour les députés et les sénateurs, ce privilège soit également accordé au président du Gouvernement comme aux autres membres du gouvernement. Ils seront donc, je le répète, jugés devant le Tribunal Supremo qu’ils nomment eux-mêmes, et non devant un tribunal ordinaire. Un rude coup au principe d’égalité de tous les Espagnols devant la loi (article 14).
Article 117.1
La pomposité de cet article – éclatante à première vue – s’estompe quand on constate que les juges des hautes instances juridictionnelles (c’est-à-dire ceux qui, en dernier ressort, peuvent statuer sur une question donnée) sont nommés directement par la classe politique ; ainsi ne sont-ils pas indépendants (comme le prévoit le précepte). Il est vrai cependant que les juges des tribunaux ordinaires (entendons par là : les Tribunales de Paz, les Tribunales de Primera Instancia e Instrucción, les Tribunales Mercantiles, etc.) jouissent d’une certaine indépendance, car leurs fonctions ne dépendent pas d’une nomination expresse du politique en fonction. La situation est différente quand on gravit l’échelle de la hiérarchie du pouvoir judiciaire.
Article 122.3
Le Consejo General del Poder Judicial, organe suprême de gouvernance du pouvoir judiciaire, est directement nommé par la classe politique. Parmi les vingt membres qui le composent, dix sont élus par le Congreso de los Diputados et dix par le Senado (à la majorité des 3/5 dans les deux cas). Lorsque nous évoquons le choix du Congreso de los Diputados et du Senado, nous devons comprendre qu’il s’agit du choix des chefs de chaque parti politique par le biais du Congreso de los Diputados et du Senado. Il s’agit de la discipline de parti à laquelle j’ai fait précédemment référence.
Article 124
Autre disposition qui constitue une véritable atteinte à l’indépendance judiciaire. Ses lignes énoncent que le Procureur général de l’État sera nommé par le roi, sur proposition du Gouvernement…
Auparavant, j’ai précisé que toute action – revêtant une certaine apparence politique – entreprise par le roi est en réalité un simple formalisme, les décisions ayant préalablement été prises par le Gouvernement. Ce cas ne fait pas exception. En effet, le représentant maximum du Ministère public – responsable de veiller à l’indépendance des tribunaux, agissant conformément aux principes de légalité et d’impartialité, entre autres choses – est nommé directement par le Gouvernement. Le président Pedro Sánchez nous a rappelé de qui dépendait le parquet…
Article 135.2
L’État et les Communautés autonomes ne pourront pas encourir un déficit structurel dépassant les marges établies, le cas échéant, par l’Union européenne pour ses États membres. Un article bafoué à maintes reprises. Vérifiez vous-mêmes le déficit structurel dans lequel l’État (près de 5 % du PIB) ainsi que les Communautés autonomes s’enfoncent.
Article 136
La Cour des comptes espagnole (Tribunal de Cuentas) est elle aussi nommée par les Cortes Generales (avec tout ce que cela implique).
Il est paradoxal que dans le troisième paragraphe du même précepte – après avoir exposé que les membres de ce tribunal dépendent des Cortes – on nous dise qu’il jouira de la même indépendance et immuabilité… que les juges. Une véritable mascarade.
Article 138.2
Les différences entre les statuts des différentes communautés autonomes ne peuvent en aucun cas entraîner des privilèges économiques ou sociaux… Rien n’est plus éloigné de la réalité, car les statuts d’autonomie ont entraîné toutes sortes d’inégalités économiques, présentes et à venir.
Le sujet est extrêmement vaste, j’encourage donc le lecteur à enquêter sur la question.
Article 139.1
Entamé par le développement des compétences accordées aux communautés autonomes par le biais de leurs statuts respectifs, ce précepte n’est en rien respecté. Le non-respect de l’article 138.2 a pour conséquence le non-respect de l’article 139.1.
Une inégalité économique liée au découpage territorial implique inévitablement une inégalité des droits et des obligations. L’existence (ou l’inexistence) de certains impôts, de caisses autonomes et autres privilèges fiscaux en sont la preuve.
Article 140
Je me réfère à ce qui a été dit à l’article 68.1, en relation avec le système électoral destiné à former le Congreso de los Diputados.
Dans les municipalités, le système électoral du Congreso de los Diputados est suivi à la lettre. L’article prêche donc dans le désert lorsqu’il tente de nous séduire avec l’idée du suffrage universel direct. Dans tous les cas il est indirect car personne ne vote pour un conseiller avec nom et prénom, mais ratifie un bulletin de vote déjà rempli de noms – peut-être plus connus que ceux du Congreso de los Diputados, en raison du facteur de proximité propre aux petites municipalités –, des noms qui, en fin de compte, ont été préalablement désignés par le chef du parti.
Article 159
Le perfide Tribunal Constitucional trouve sa place dans cet article, un tribunal dont l’origine remonte à ce qu’Emmanuel-Joseph Sieyès (également connu sous le nom d’Abbé Sieyès) avait appelé le Sénat conservateur. La mission capitale confiée à cet organe était d’interpréter la Constitution du gouvernement de Napoléon Bonaparte.
Cette fonction n’a pas changé d’un iota en ce qui concerne le Tribunal Constitucional d’aujourd’hui. Sa raison d’être réside dans le fait que cet organe interprète la Constitution espagnole à la lumière de la majorité qui le compose. Nous faisons référence à un tribunal politique (non juridictionnel), composé de douze membres (qui ne doivent pas nécessairement être des juges ; il peut s’agir de professeurs d’université, de fonctionnaires, d’avocats, etc.) élus par le Congreso de los Diputados et le Senado (quatre pour chacun à la majorité des 3/5), par le gouvernement (deux d’entre eux) et par le Consejo General del Poder Judicial (les deux restants). N’oublions pas que le Consejo General del Poder Judicial lui-même est élu par les Cortes Generales. Le cinquième paragraphe du même article – qui prêche l’indépendance du Tribunal Constitucional – est donc une autre plaisanterie de mauvais goût.
Cela étant dit, il est absurde que certains jugent encore que le Tribunal Constitucional soit le plus grand défenseur de la Constitution espagnole. De même, les décisions de ce tristement célèbre tribunal sont contraignantes, équivalentes aux normes constitutionnelles, ce qui signifie en d’autres termes qu’il agit comme un pouvoir constituant ; une menace pour les droits des citoyens déjà affaiblis, entraînant une insécurité juridique démesurée, car la classe politique, à travers cet organe, agit à sa guise en interprétant le texte de la norme fondamentale sans possibilité de recours contre ses jugements et décisions. Si l’on ajoute à cela les très nombreuses abstractions et les généralités de la charte constitutionnelle, sa flexibilité est véritablement effrayante.
Article 162
Contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, qui disposent d’un système politique formellement démocratique, en Espagne les multiples atteintes aux droits fondamentaux n’entraînent aucune conséquence pour leurs auteurs. Si un citoyen voit un droit consacré dans la Constitution bafoué, il ne peut pas introduire de recurso de inconstitucionalidad contre cette loi préjudiciable.
Cet article précise qui peut introduire un tel recours ou demander des comptes : une fois de plus, la classe politique (en particulier, le Presidente del Gobierno, le Defensor del Pueblo, 50 diputados, 50 senadores, les órganos colegiados ejecutivos de las Comunidades Autónomas et, dans certains cas, les Asambleas correspondantes aux Comunidades Autónomas). Il convient d’ajouter que le recurso de inconstitucionalidad ne suspend pas la validité de la loi inconstitutionnelle. Elle suivra son cours jusqu’à ce que le Tribunal Constitucional se prononce, devant émettre un jugement dans un délai de dix jours à compter de la présentation du recours, dix jours prorogeables qui, en aucun cas, ne pourront dépasser trente jours (selon la Ley Orgánica 2/1979 du 3 octobre du Tribunal Constitucional). Le record actuel est de quatorze ans.
Un citoyen ordinaire a la possibilité de se faire entendre par le Tribunal Constitucional (par le biais de ce qui est connu sous le nom de recurso de amparo). Toutefois, cette possibilité est presque nulle en raison de la difficulté d’accéder à cet organe et, tout aussi important, en raison du temps considérable qui s’écoule entre le premier jugement et l’acceptation du recours par le Tribunal Constitucional. Il s’agit d’une lutte contre des moulins à vent, une lutte étouffée par la bureaucratie.
Article 168
Le dernier article de la Constitution espagnole régule la révision totale de la Constitution. D’aucuns – naïfs – proposent d’effectuer une réforme constitutionnelle par le biais de cet article pour établir les conditions qui conduiraient le régime politique espagnol sur la voie d’une véritable démocratie. Analysons donc les conditions que ce parti politique devrait remplir s’il voulait se lancer dans cette tâche vaine et suicidaire : En premier lieu, le parti “réformiste” aurait besoin d’une majorité des 2/3 aux deux chambres (Congreso de los Diputados et Senado), quelque chose qui n’a jamais eu lieu et semble se compliquer plus encore avec l’atomisation croissante du Parlement qui chaque année fragmente davantage les Cortes Generales. Ajoutons une donnée digne d’être mentionnée : un parti qui aurait cette majorité serait habilité à approuver et révoquer tout ce qu’il veut, car pour ce faire il n’aurait pas besoin de s’entendre avec un autre parti. Autrement dit, nous spéculons sur un scénario où un État tout-puissant s’auto-limiterait “pour le bien de la démocratie”. Du jamais vu dans l’Histoire. En second lieu, si la proposition de réforme totale de la Constitution était approuvée par cette majorité illusoire des 2/3, les Cortes Generales seraient dissoutes, provoquant ainsi de nouvelles élections.
Après l’élection de nouvelles chambres, celles-ci devraient ratifier la décision et procéder à l’étude du nouveau texte constitutionnel, texte devant être à nouveau approuvé par une majorité des 2/3.
Enfin, une fois approuvé, ce nouveau texte constitutionnel serait soumis à un référendum afin de requérir auprès des citoyens une majorité absolue.
Cet article dissipe les doutes sur la possibilité – ou l’impossibilité – de changer le texte constitutionnel à partir des institutions de l’État, à partir de la politique.
Conclusion
Le peuple espagnol ne s’est pas donné une constitution, car le texte normatif de 1978, au sommet de l’ordre juridique actuel, a été octroyé par ceux qui l’ont conçu et rédigé en secret, sans avoir les pouvoirs constituants légitimes pour le faire. Sa rédaction consistait, ni plus ni moins, à la répartition de la nation par l’État des Autonomies.
Et de ces faits découlent les conséquences suivantes. Plus de quarante ans après sa rédaction, l’Espagne traverse une profonde crise économique, sociale et, plus grave encore, identitaire, causée en grande partie par cette absurdité “constitutionnelle”. La prétendue “Constitution” n’est rien d’autre que le grossier habit, au premier abord démocratique, dont toute la classe politique se pare, privilégiant l’apparence à l’efficacité ; une classe politique qui se sert de cette “Constitution” à sa convenance, déplaçant les pions en fonction d’intérêts partisans, même si cela implique de déchirer la nation ou de fléchir le genou devant des intérêts étrangers.
La “Constitution” de 1978 n’a pas dégénéré à cause d’un parti ou d’un autre, car ce qui naît défectueux est voué à dégénérer. Il suffit de remarquer – pour témoigner de son aberration – que c’est son non-respect quotidien qui rend possible sa validité. Il est donc complètement incohérent de présenter comme solution ce qui est la cause du problème. Je fais référence, par exemple, à ceux qui revendiquent la défense de la Constitution pour faire face aux différents nationalismes régionalistes qui ont proliféré ces dernières années ; ou à ceux qui ont une confiance aveugle en un parti politique, le soutenant tous les quatre ans par cet acte de foi qu’est le vote dans un système de représentation proportionnelle.
Arrêtons une fois pour toutes d’ennoblir et de glorifier cette charte octroyée (ainsi que ceux qui la défendent) qui précipite l’Espagne dans une chute effrénée. Ne succombons pas à la démagogie partisane étatique qui, des deux côtés, s’arroge le droit de définir ce qu’est l’Espagne. Car la nation est préexistante à l’État, et c’est donc seulement l’union des citoyens – en dehors des institutions – contre ce régime putride, une union en faveur d’une démocratie formelle, qui rendra possible un avenir meilleur pour tous.
À bas la Constitution de 1978 !
À bas la partitocracie !
Vive la démocratie !
Vive l’Espagne !
¡ Viva España !
Un repaso a la Carta Magna española (suite)
Artículo 56.3
Quebrantando el artículo 14 del mismo texto normativo (por el que se reconoce la igualdad de todos los españoles sin que pueda existir discriminación por razón de… nacimiento…) esta disposición determina que el Rey es inviolable y no está sujeto a responsabilidad. Lo que en otras palabras se traduce en que, todo acto cometido por el Jefe del Estado – en el ejercicio de sus funciones – no es constitutivo de delito.
A su vez, la irresponsabilidad regia comporta que éste no sea titular de ningún poder político, puesto que todos sus actos están refrendados por el Presidente del Gobierno y, en su caso, por los Ministros competentes (artículo 64). Esto es: todo acto o decisión “efectuada” por el Rey ha sido previamente reglado por el Gobierno. Luego, resulta naíf exigir responsabilidad a un monarca que no es más que la guinda del pastel partitocrático. Las funciones atribuidas al Rey en los artículos 62 y 63 – entre otros – ni mucho menos deben entenderse como manifestaciones de soberanía regia, sino como meros formalismos.
Artículo 66.1
No, las Cortes Generales no representan al pueblo español. Ya mencioné brevemente en qué consiste el concepto de representación política (al tratar el artículo 1.3).
Las Cortes Generales simulan lo ausente en todo sistema proporcional: un poder legislativo independiente. Tal es así, que el reemplazo de los 350 diputados y 208 senadores que componen las Cortes por un porcentaje (proporcional al número de votos) atribuido al cabecilla de cada grupo parlamentario, no alteraría ni en lo más mínimo el curso regular de las instituciones.
Los diputados y senadores representan al partido que integran, no al pueblo español. En palabras de un gran jurista español: «Son empleados a sueldo de su partido», y como tal, obedecen a quien deben su butaca. Uno es de quien le paga.
Artículo 66.2
¿Cómo es posible que las Cortes Generales ejerzan la potestad legislativa y controlen la acción de Gobierno cuando es el ejecutivo quien las nombra?
Una pueril ilusión – o un monstruoso desatino – es confundir la separación de poderes con una mera división de funciones. Ésto último es lo que impera en el régimen político español, tal y como lo hizo durante el franquismo.
Hay quienes cínicamente justifican la ineficaz e inoperante presencia de diputados y senadores en el hemiciclo parlamentario con la necesidad de abordar con mayor eficacia las preocupaciones políticas de la ciudadanía. Un argumento que cae como castillo de naipes si se atiende unos minutos al payaseo diario que empantana las Cortes. Otros, con mayor descaro, sostienen que la separación de poderes es un mito obsoleto del que debemos olvidarnos, o que la teoría de Montesquieu es una utopía, pues los poderes necesitan colaborar, no pueden estar separados. Ambos argumentos, esgrimidos por profesores de mi facultad, denotan la mala educación política que acucia a nuestras sociedades.
La primera proposición es propia de quien defiende un sistema político totalitario y autoritario, sin empacho alguno. La segunda es analfabetismo jurídico. Montesquieu no negaba la colaboración que se daba (y se da) entre los diferentes poderes del Estado, pero recalcaba que la separación de poderes constituye la garantía para los ciudadanos de que dicha colaboración no derive en un consenso entre poderes en perjuicio de estos mismos ciudadanos. Ahora bien, para que ésta sea efectiva, esta separación debe ser de origen, es decir, en elecciones separadas. La división de funciones no es más que una herramienta para agilizar la gobernanza de un país, no para controlarla.
Artículo 67.2
El cumplimiento de este artículo supondría la nulidad de pleno derecho de todas las leyes aprobadas desde la promulgación de la Constitución hasta ahora, puesto que todas han sido aprobadas siguiendo la llamada disciplina de partido (que mencioné al tratar el artículo sexto). La esencia de lo que se entiende por disciplina de partido la encontramos, precisamente, en el mandato imperativo que este artículo pretende prohibir. ¿Y en qué consiste éste mandato? En el sometimiento total de los diputados y senadores de cada partido a los jefes de los mismos.
Dicho lo cual, reitero, si el incumplimiento de un precepto constitucional es causa de nulidad – que no de anulabilidad – de toda ley que pretenda ser aprobada, todas las leyes, desde 1978 hasta hoy, son nulas de pleno derecho, al incumplirse el artículo 67.2 de la Constitución.
Artículo 68.1
Se expone que los diputados y senadores serán elegidos por sufragio universal… directo… Nuevamente, nos topamos de frente ante una mentira.
En España, el voto a Congreso de los Diputados se efectúa mediante el depósito de una papeleta – abarrotada de nombres desconocidos para muchos – con las siglas de un partido político que, conseguida la mayoría absoluta (tras numerosos pactos), tendrá carta blanca para hacer y deshacer lo que le venga en gana, vaya o no acorde a lo establecido en su programa electoral, sin responsabilidad alguna por incumplimiento.
La variación es mínima para la formación del Senado. El sistema electoral de éste se basa en un sistema mayoritario corregido de listas abiertas. Veo innecesario entrar a detallar en qué consiste tal sistema electoral pues el Senado no goza de ningún poder efectivo. De nuevo, los senadores siguen a pies juntillas lo que les ordena el jefe del partido al que representan. Para más burla, toda enmienda o veto del Senado a alguna proposición del Congreso (cosa que no suele ocurrir si se tiene en cuenta cómo se votan las decisiones) podrá ser desechada por éste último.
Artículo 68.3
En este ignominioso artículo se establece el sistema proporcional, enemigo de la representación política. También se le conoce como Sistema D’Hondt. Para no extenderme en él, remito a los lectores a este vídeo (publicado por el Ministerio del Interior) para comprenderlo con relativa sencillez:
https://infoelectoral.interior.gob.es/opencms/es/proceso-electoral/visitas-virtuales/metodo-dhont/
Nota histórica:
El llamado voto único transferible – ideado por Thomas Wright Hill, en 1819 –, fue el germen de los sistemas electorales proporcionales. Dichos sistemas afianzaban el control del Reino Unido sobre sus colonias (entre ellas, Australia, en donde se implantó por primera vez el escrutinio proporcional), permitiéndole el dominio sobre éstas, pero con un ligero semblante de democracia. Tras la segunda guerra mundial y el establecimiento de un nuevo orden mundial – como lo fue el de la Guerra Fría –, éstos sistemas proliferaron en Europa con el mismo fin: garantizar el mando político de ciertos países frente a la URSS, esta vez, con Estados Unidos a la cabeza.
Artículo 71.3
Aludí a este precepto al tratar el concepto de Estado de Derecho (artículo 1.1), mencionando que la clase política goza de aforamiento. El aforamiento se puede definir como aquella situación jurídica en la cual, quien conoce de la causa judicial de una persona (aforado), es un tribunal distinto al que correspondería al resto de ciudadanos. En el caso de los diputados y senadores, es competente para conocer en primera instancia el Tribunal Supremo (concretamente, la Sala de lo Penal). El artículo 56.2 de la Ley Orgánica 6/1985, del Poder Judicial establece el resto de sujetos que gozan también de éste privilegio, en este caso, en cuanto a las demandas por responsabilidad civil.
En otras palabras, ante un mismo delito, son distintos los tribunales que dirimen sobre el asunto según estemos ante un ciudadano de a pie o ante un diputado o senador. Por si fuera poco, los miembros del Tribunal Supremo son nombrados directamente por los jefes de cada partido político. Es decir, quienes deben cumplir – entre otras cosas – con la función de juzgar a determinados sujetos, son nombrados por esos mismos sujetos. Difícil es hablar de independencia judicial sin ruborizarse.
Artículo 86.1
El Decreto-ley, según la propia norma fundamental, es una disposición legislativa dictada por el Gobierno en caso de extraordinaria y urgente necesidad, cuya validez y aplicación es provisional. Ahora bien, el interés de gobernar a decretazos responde al hecho de que éstos, una vez presentados ante las Cortes, pueden ser tramitados como proyectos de ley por el procedimiento de urgencia (según lo estipula el artículo 86.3).
Dicho de otro modo, el decreto-ley permite al Gobierno eludir el debate parlamentario (que, ciertamente, tiene poca utilidad si se atiende a lo explicado anteriormente) para impulsar iniciativas legislativas.
¡Observad cuántos decretos-leyes han sido aprobados durante los sucesivos gobiernos desde 1978 hasta la actualidad! ¡Pululan por todas partes! Con lo cual, la extraordinaria y urgente necesidad de la que nos habla el precepto parece ser la de gobernar a toda costa, esquivando como sea al parlamento.
Artículo 92.1
Cabría definir, en primer término, lo que entienden los intérpretes de la Constitución por especial trascendencia. Desde luego que, si tal disposición se cumpliese a rajatabla, los referéndums consultivos estarían a la orden del día. No obstante, no es éste el caso, pues los referéndums son anecdóticos y no vinculantes.
Artículo 102.1
No es de sorprender que si el artículo 71.3 establece un aforamiento a diputados y senadores, tal privilegio sea otorgado también al Presidente, así como al resto de miembros del Gobierno. Serán pues, insisto, encausados ante el Tribunal Supremo que ellos mismos nombran, y no ante un tribunal ordinario. Un golpe seco al principio de igualdad de todos los españoles ante la ley (artículo 14).
Artículo 117.1
La pomposidad de este artículo – tan retumbante a primera vista –, se desvanece cuando se advierte que los jueces de los altos órganos jurisdiccionales (es decir, los que en último término pueden fallar sobre una determinada cuestión) son nombrados a dedo por la clase política, no siendo así independientes (tal y como reza el precepto). Ahora bien, es cierto que los jueces de tribunales ordinarios (entiéndase: Juzgados de Paz, Juzgados de Primera Instancia e Instrucción, Juzgados de lo Mercantil, etc.) sí gozan de cierta independencia, pues sus cargos no dependen de un nombramiento expreso del político de turno. Cosa distinta sucede cuando se asciende en la jerarquía del poder judicial.
Artículo 122.3
El Consejo General del Poder Judicial, máximo órgano de gobierno del poder judicial, es nombrado directamente por la clase política. De los veinte miembros que lo conforman, diez son elegidos por el Congreso y diez por el Senado (por mayoría de 3/5 en ambos casos). En virtud de la disciplina de partido (a la que me referí anteriormente), cuando leemos que elige el Congreso y el Senado, lo que debemos entender es que eligen los jefes de cada partido político a través del Congreso y del Senado.
Artículo 124
Otra disposición que supone un auténtico atropello a la independencia judicial. Sus líneas enuncian que el Fiscal General del Estado será nombrado por el Rey, a propuesta del Gobierno…
Anteriormente aclaré que toda acción – con cierto ropaje político – acometida por el Rey es en realidad un simple formalismo, pues toda decisión es tomada de forma previa por el Gobierno. Este caso no es la excepción. En efecto, el máximo representante del Ministerio Fiscal –responsable de velar por la independencia de los Tribunales, actuando conforme a los principios de legalidad e imparcialidad, entre otras cosas – es nombrado directamente por el Gobierno. Ya nos recordó el presidente Pedro Sánchez de quién dependía la fiscalía…
Artículo 135.2
El Estado y las Comunidades Autónomas no podrán incurrir en un déficit estructural que supere los márgenes establecidos, en su caso, por la Unión Europea para sus Estados Miembros.
Un artículo saltado a la torera con creces. Verifiquen ustedes mismos el déficit estructural en el que se hunde el Estado (cerca del 5% del PIB) y las Comunidades Autónomas.
Artículo 136
El Tribunal de Cuentas también es nombrado por las Cortes Generales (con todo lo que ello significa).
Resulta paradójico que en el apartado tercero del mismo precepto – tras exponer que los miembros del tribunal dependen de las Cortes – nos diga que éste gozará de la misma independencia e inamovilidad… que los jueces. Una verdadera tomadura de pelo.
Artículo 138.2
Las diferencias entre los Estatutos de las distintas Comunidades Autónomas no podrán implicar, en ningún caso, privilegios económicos o sociales…
Nada más lejos de la realidad, pues, los Estatutos de Autonomía han supuesto todo tipo de desigualdades económicas, habidas y por haber, por razón de territorio.
El asunto es tremendamente extenso, por lo que animo al lector a investigar sobre la materia.
Artículo 139.1
Este precepto, damnificado por el desarrollo competencial otorgado a las Comunidades Autónomas a través de sus respectivos Estatutos, es vulnerado a diestro y siniestro. La inobservancia del artículo 138.2 confirma que éste tampoco hace su oficio.
Una desigualdad económica por razón de territorio supone indefectiblemente una desigualdad de derechos y obligaciones. La existencia (o inexistencia) de determinados tributos, haciendas propias y otros privilegios fiscales son buenas pruebas de ello.
Artículo 140
Me remito a lo dicho en el artículo 68.1, en relación con el sistema electoral para formar el Congreso de los Diputados.
En los municipios se sigue al pie de la letra el sistema electoral del Congreso. El artículo, por tanto, predica en el desierto cuando trata de engatusarnos con la idea del sufragio universal directo. En todo caso, es indirecto, pues nadie vota a un concejal con nombre y apellidos, sino que refrenda una papeleta electoral ya repleta de nombres – quizás más conocidos que la del Congreso, debido al factor de la cercanía propia de los pequeños municipios – pero que, a fin de cuentas, han sido previamente emplazados por el jefe del partido.
Artículo 159
El perverso Tribunal Constitucional encuentra su lugar en este artículo. Un tribunal que encuentra su origen en lo que Emmanuel-Joseph Sieyès (también conocido como Abate Sieyès) denominó el Senado Conservador. La misión capital encomendada a tal órgano era la de interpretar la Constitución del gobierno de Napoleón Bonaparte.
Tal función no ha variado ni un ápice en lo que hoy respecta al Tribunal Constitucional español. Su razón de ser radica en que dicho órgano interprete la Constitución española a la luz de quien ostente la mayoría en él. Hablamos de un tribunal político (no jurisdiccional), compuesto por doce miembros (que no han de ser jueces necesariamente; los hay profesores de universidad, funcionarios públicos, abogados, etc.) elegidos por el Congreso y el Senado (cuatro cada uno por mayoría de 3/5), por el Gobierno (dos de ellos) y por el Consejo General del Poder Judicial (los dos restantes). No olvidemos que el propio Consejo General del Poder Judicial es elegido a su vez por las Cortes Generales. El quinto apartado del mismo artículo – que predica la independencia del Tribunal – es, pues, otra broma de mal gusto.
Dicho lo cual, resulta demencial que todavía haya quienes estimen que el Tribunal Constitucional sea el summum defensor de la Constitución española. Asimismo, las resoluciones de éste infame tribunal son vinculantes, equiparándose éstas a las normas constitucionales, lo que en otras palabras viene a significar que actúa como un poder constituyente. Una amenaza a los – ya debilitados – derechos de la ciudadanía que comporta una descomunal inseguridad jurídica, pues la clase política, a través de éste órgano, hace de su capa un sayo, interpretando a conveniencia el texto de la norma fundamental, sin que quepa recurso contra sus sentencias y resoluciones. Si a esto sumamos las abundantes abstracciones y generalidades de la carta magna, la flexibilidad de la misma es verdaderamente espantosa.
Artículo 162
A diferencia de lo que sucede en Estados Unidos – que sí cuenta con un sistema político formalmente democrático –, en España, las múltiples tropelías a derechos fundamentales no acarrean ninguna consecuencia a sus responsables. Tal es así, que de ver lesionado un derecho recogido en la Constitución, un ciudadano no puede interponer un recurso de inconstitucionalidad en contra de esa ley dañina.
Este artículo señala quiénes pueden interponer tal recurso o exigir responsabilidad: para sorpresa de nadie, la clase política (concretamente, el Presidente del Gobierno, el Defensor del Pueblo, 50 diputados, 50 senadores, los órganos colegiados ejecutivos de las Comunidades Autónomas y, en su caso, las Asambleas de las mismas). Cabe añadir que el recurso de inconstitucionalidad no suspende la vigencia de la ley inconstitucional. Ésta seguirá su curso natural hasta que el Tribunal Constitucional se pronuncie, debiendo emitir sentencia en el plazo de diez días desde la interposición del recurso. Diez días prorrogables por un plazo que, en ningún caso, podrán exceder los treinta días (según reza la Ley Orgánica 2/1979, de 3 de octubre, del Tribunal Constitucional). Sin embargo, la plusmarca actual está en catorce años.
Existe la posibilidad de que un ciudadano cualquiera sea escuchado por el Tribunal Constitucional (mediante lo que se conoce como recurso de amparo). Ahora bien, esta posibilidad se esfuma casi en su totalidad debido a la dificultad de acceder a tal órgano y, no menos importante, a la colosal dilación temporal que se produce entre la primera sentencia y la estimación del recurso por parte del Tribunal Constitucional. Se trata de una lucha contra molinos de viento, asfixiada por la burocracia.
Artículo 168
El penúltimo artículo de la carta magna española regula la revisión total de la Constitución. Algunos – ingenuos – proponen llevar a cabo una reforma constitucional por vía de este artículo para establecer los requisitos que conducirían al régimen político español a ser una verdadera democracia. Bien, analicemos los requisitos que debiera cumplir aquel partido político que quisiera lanzarse a esta vana y suicida tarea:
En primer lugar, el partido “reformista” necesitaría contar con una mayoría de 2/3 en ambas Cámaras (Congreso y Senado), algo que jamás ha ocurrido y que parece complicarse aún más con la creciente atomización parlamentaria que cada año fragmenta más las Cortes. Añadamos un dato digno de mención: un partido que contase con dicha mayoría estaría facultado para aprobar y derogar todo lo que le plazca, pues no requeriría de pactar con ningún otro grupo parlamentario. Es decir, teorizamos con un supuesto en el que un Estado omnipotente se autolimita a sí mismo “por el bien de la democracia”. Lo nunca visto en la historia.
En segundo lugar, de aprobarse la propuesta de reforma total de la Constitución por esa mayoría ilusoria de 3/5, se disolverían las Cortes, convocándose así nuevas elecciones.
Tras la elección de nuevas Cámaras, éstas tendrían que ratificar la decisión y proceder al estudio del nuevo texto constitucional, debiendo ser aprobado éste último, nuevamente, por mayoría de 3/5.
Finalmente, aprobado el nuevo texto constitucional, éste se sometería a referéndum para la ratificación de la ciudadanía, requiriendo ser aprobado por mayoría absoluta.
Éste artículo despacha las dudas sobre la posibilidad – o imposibilidad – de cambiar el texto constitucional desde las instituciones del Estado, desde la política.
Conclusión
El pueblo español no se dió a sí mismo una constitución, pues, el texto normativo de 1978, a la cúspide del ordenamiento jurídico actual, fue un otorgamiento hecho por quienes la idearon y redactaron en secreto sin poderes constituyentes legítimos para ello. Su redacción consistió, nada más y nada menos, que en el reparto de la nación por el Estado.
Y de aquellos barros, éstos lodos. Más de cuarenta años después, España atraviesa una profunda crisis económica, social y, más grave aún, identitaria, causada en gran medida por este dislate “constitucional”. La mal llamada “Constitución” no es más que el burdo ropaje aparentemente democrático con el que se luce toda la clase política, la cual prima la apariencia frente a la eficacia. Una clase política que se sirve de esta “Constitución” a conveniencia, moviendo la portería en función de intereses partidistas, aun cuando ello implique despedazar a la nación o hincar la rodilla a intereses foráneos.
La “Constitución” de 1978 no ha degenerado por culpa de un partido u otro, pues aquello que nace defectuoso está abocado a degenerar. Basta advertir – para dar fe de su aberración – que es su incumplimiento diario lo que hace posible su vigencia. Resulta, pues, completamente incoherente presentar como solución a lo que es causa del problema. Me refiero, por ejemplo, a quienes reivindican la defensa de la Constitución para hacer frente a los diferentes nacionalismos regionalistas que han proliferado en los últimos años; o a aquellos que confían ciegamente en un partido político, apoyándolo cada cuatro años en un acto de fe como lo es votar en un sistema de representación proporcional.
Dejémos de una vez de ennoblecer y ensalzar esta carta magna otorgada (así como a quienes la defienden) que está llevando al galope en descenso de España. No sucumbamos a la demagogia partidista estatal que, tanto en un ala como en otra, se ve en el derecho de establecer lo que es España. La nación es anterior al Estado, y por ello, solo la unión de la ciudadanía – al margen de las instituciones – en contra de este régimen pútrido y en pro de una democracia formal hará posible un mejor porvenir para todos.
¡Abajo la Constitución del 78!
¡Abajo la partitocracia!
¡Viva la democracia!
¡Viva España!
David