Cet article a été rédigé par mon fils David, né à Córdoba (Cordoue) il y a vingt ans. Il étudie en faculté de Droit et est membre de la nouvelle Junta Democrática de España, présidée par Rubén Gisbert (avocat et juriste qui fut le secrétaire d’Antonio García-Trevijano), une association civile qui lutte pour l’établissement d’une démocratie formelle en Espagne et la disparition de la partitocratie (partitocracia) qui sévit dans ce pays. Ayant fait ses études en Espagne, sa langue d’expression est de préférence l’espagnol. C’est pourquoi nous avons traduit cet article afin de le mettre à la portée d’un public francophone. La traduction française est suivie de l’original en espagnol.
Bénie soit la Constitution espagnole ! Fruit de la réconciliation, du dialogue et du plus grand respect envers les valeurs de la liberté, tu as apporté la démocratie au peuple espagnol, tu lui as inculqué la tolérance et as veillé à son bien-être. Le premier devoir des Espagnols est donc de défendre tes principes, si sublimes et exemplaires. Vive la Constitution de 1978 !
Des considérations telles que celles-ci sont monnaie courante dans les universités espagnoles. Le bavardage quotidien provoque une indigestion mentale qui conduit à des erreurs monumentales et à des comparaisons grossières sur ce qu’est une constitution. Ce terme est utilisé abusivement pour se référer à tout texte normatif sur lequel repose l’ordre juridique d’un pays donné. Certes, on peut se laisser aller à cette erreur si l’on écoute ce qui se dit dans les facultés.
Une constitution est un texte politique-normatif dont la fonction essentielle est de séparer à la source – avec une élection pour chaque pouvoir – le pouvoir de légiférer du pouvoir d’exécuter. Tout le reste relève d’ajouts plus ou moins importants. C’est ce qui était exposé en 1789, à l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a pas de Constitution. »
Dans la soi-disant “constitution” espagnole, la séparation des pouvoirs (raison d’être de toute constitution) brille par son absence. La loi fondamentale, située au sommet de l’ordre juridique espagnol, est noyée dans un amalgame de règles déclaratives – non constitutives – qui ne sont que lettre morte. Par conséquent, l’Espagne ne possède pas de constitution. La stupéfaction – voire le rejet – que suscite une telle affirmation prouve que le refrain selon lequel l’Espagne dispose d’une constitution exemplaire a acquis la solidité d’un préjugé. Le dogme de la Transition espagnole envisagée comme un idéal de transition démocratique imprègne les Européens à tel point que personne ne le remet en question. Mais c’est une autre histoire.
Dans l’analyse qui suit, je cherche à mettre en évidence l’incohérence du texte suprême qui régit la politique en Espagne, principal responsable de la détérioration politique et institutionnelle du pays, et sous lequel toute sa classe politique s’est cyniquement retranchée ; une classe politique qui se vante de sa pluralité ; une pluralité qui n’a jamais osé remettre en question les fondements de cette “Constitution” et de sa légitimité, car tous sans exception en vivent.
Afin de faciliter cette lecture, je recommande de suivre cet “examen constitutionnel” avec le texte à portée de main, car je ne citerai pas toujours les dispositions en question.
Article 1.1
La position idéologique de la Constitution espagnole est immédiatement perceptible – la social-démocratie –, ce qui me contraint à faire une parenthèse brève mais cruciale.
Il existe autant de définitions de la démocratie que de définitions pour évoquer une multitude d’idées. Cependant, la science constitutionnelle – une science parfois inexacte mais d’une grande importance – a forgé au fil des siècles les caractéristiques propres aux régimes démocratiques. Nous pouvons mentionner Montesquieu, Carl Schmitt, les pères de la Constitution américaine, etc. En Espagne plus particulièrement, George Santayana a établi une dichotomie quant au terme démocratie, distinguant ainsi la démocratie sociale (ou matérielle) de la démocratie politique (ou formelle). Cette première forme de démocratie – sur laquelle s’appuie la Constitution espagnole – « est un idéal éthique général, tendant vers l’égalité et la fraternité humaines » (George Santayana), un système dont les politiques gravitent autour de l’aspiration à l’égalité matérielle entre tous les citoyens, une aspiration inatteignable. Cette deuxième forme de démocratie, la démocratie formelle, repose sur le principe de la liberté politique collective ; elle est parfaitement réalisable, mais en Espagne elle a été et reste inexistante.
D’autre part, le premier paragraphe de cet article 1.1 indique que l’État espagnol est également constitué en tant qu’État de droit, une affirmation dont se vantent certains, ignorant la redondance du terme : tout État est un État de droit. À l’époque, le juriste allemand Robert von Möhl distinguait le Rechtsstaat (État de droit) du Machtstaat (État de force) et du Polizeistaat (État de police). Avec de telles expressions, Möhl voulait différencier les États dirigés par la force, dépourvus de loi, de ceux où il existait un cadre légal spécifique. Il en découle, en effet, que tout État dans lequel les citoyens sont soumis à un ensemble de règles est un État de droit. Certains constitutionnalistes répliquent en disant qu’un État de droit est un État dans lequel tous les citoyens sont tenus de respecter la loi. Eh bien, selon cette spécification, l’Espagne n’est pas un État de droit pour les deux raisons qui suivent : 1. La classe politique bénéficie de privilèges juridiques. 2. Les juges qui font partie des plus hautes instances du pouvoir judiciaire sont directement désignés par la classe politique. Par conséquent, ceux qui doivent juger les politiciens pour des crimes ou des infractions qu’ils ont commis dans l’exercice de leurs fonctions sont choisis par les politiciens eux-mêmes, une inégalité juridique flagrante qui ne suscite pas la moindre réaction chez les citoyens.
C’est ainsi. Alors que j’écris ces lignes, le projet de la tristement célèbre « loi d’amnistie » a déjà été officialisé. Je ne m’étendrai pas sur cette loi dont les conséquences témoignent de la malléabilité de l’État de droit devant lequel certains se prosternent, commettant parfois l’erreur monumentale de le confondre avec le concept d’État démocratique.
L’article 1.1 se poursuit dans un amas d’idéaux ornementaux sans traduction matérielle, comme tant d’articles de ce texte normatif dont je ne ferai même pas mention.
Article 1.2
Il y est exposé que la souveraineté réside dans le peuple espagnol. Un concept – celui de la souveraineté populaire – qui, depuis Jean-Jacques Rousseau (à travers ce qu’il appelait la volonté générale), a été utilisé sans cesse de manière confuse, étant donné qu’il s’agit d’une chimère absolue.
La souveraineté, dont Jean Bodin parle pour la première fois dans « Les Six Livres de la République », est la faculté d’obliger un autre à faire ou à ne pas faire quelque chose. D’autres auteurs la définissent comme la qualité du souverain qui dispose du monopole légal de la violence (Max Weber) ou comme le pouvoir qui n’a aucun recours (Karl Marx). Avec plus de vigueur, Gustavo Bueno laisse entendre que le souverain est celui qui possède la bombe atomique.
Dans tous les cas, la souveraineté ne peut résider dans le peuple, car la gouvernabilité du peuple par le peuple est inconcevable. Certains ont qualifié les anciens monarques absolus d’incarnation de la volonté générale de leurs sujets, porteurs de la souveraineté populaire. Le même argument a été utilisé par certains courants doctrinaux allemands justifiant l’État des partis de la République de Weimar, arguant que les partis politiques personnifiaient la volonté des citoyens, autant de raisonnements qui ont favorisé les pires dictatures.
Article 1.3
Dans cette section, quelque chose de radicalement faux est affirmé – intentionnellement ou non. Bien que la forme de l’État espagnol soit une monarchie, en aucun cas on ne peut parler de monarchie parlementaire.
Apparu en Angleterre au XVIIe siècle, le parlementarisme repose sur le principe de la représentation politique (inexistant en Espagne), principe selon lequel les membres de la chambre législative en question (en Angleterre, The House of Commons) sont élus directement à la suite d’élections uninominales par district. La représentation, en termes juridiques, est un mandat dans lequel le député (mandataire) est lié par les prétentions de ses électeurs (mandants) qui peuvent librement révoquer cet acte de représentation. En Espagne, le Parlement – ou, si l’on préfère, le Congreso de los Diputados – n’est rien d’autre qu’une fiction, une apparence de démocratie, car les députés qui le composent doivent leur siège à la volonté du chef de leurs partis respectifs, non de leurs électeurs. Je le redis, une constitution est un texte politique-normatif dont la fonction essentielle est de séparer à la source – avec une élection pour chaque pouvoir – le pouvoir de légiférer du pouvoir d’exécuter. Mais étant donné qu’il n’y a pas de séparation de pouvoirs dès l’origine (et simplement une division des fonctions) entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (ce dernier détenant le pouvoir d’élaborer et d’exécuter les lois, ainsi que celui de juger ceux qui ne les respectent pas), il est évident que le Parlement espagnol est une mascarade.
Cela étant dit, il me faut corriger : « La forme politique de l’État espagnol est une monarchie de partis. »
Article 2
Œuvre des célèbres pactos del mantel, cet article ignominieux a été le fer de lance des divers nationalismes qui, à travers l’État métastatique des Autonomies, ont politisé la richesse culturelle régionale – sans aucun scrupule – afin de se draper dans un discours idéologique permettant d’obtenir un bénéfice politique. En effet, cette disposition constitue l’une des plus grandes antinomies de l’histoire du constitutionnalisme, car elle déclare que la Constitution repose sur l’unité indissoluble de la Nation espagnole, pour reconnaître ensuite le droit à l’autonomie des nationalités qui composent l’Espagne, un non-sens sans équivalent dans l’Histoire et qui nous évoque ce café para todos d’Adolfo Suárez qui recherchait l’approbation des nationalismes catalan et basque (résiduels à l’époque) pour négocier un régime politique dans lequel personne ne serait exclu de l’hémicycle parlementaire, mis à part les authentiques démocrates, emprisonnés à l’époque.
L’article en question sous-entend que la Nation espagnole se constitue comme une nation de nations. Au-delà de la contradiction évidente, ceux qui se retranchent derrière cette disposition conçoivent la nation comme un fait subjectif (la nation peut être “décidée” par ses nationaux), thèse qui a motivé les nationalismes les plus fervents du XXe siècle.
Le concept subjectif de nation est promu par l’idéalisme allemand de Johann Gottlieb Fichte dans ses Discours à la nation allemande (« Reden an die deutsche Nation »), bien que Johann Gottfried Herder soit considéré comme étant à l’origine du nationalisme allemand, inspirateur des autres nationalismes européens. Dans son œuvre – écrite pendant l’occupation napoléonienne – Fichte propose la création d’une nation allemande, principalement par le biais de la pédagogie. En d’autres termes, pour cet auteur, la nation naît de la volonté de ceux qui décident de la construire. Cette thèse sera reprise par des auteurs tels qu’Ernest Renan (dans « Qu’est-ce qu’une nation ? »), José Ortega y Gasset (dans « España invertebrada » qui envisage la nation comme un projet de vie en commun) ou par des régimes totalitaires tels que le fascisme, le national-socialisme ou le franquisme. À cet égard, le titre attribué au documentaire de propagande du régime national-socialiste est significatif : Triumph des Willens (ou « Le triomphe de la volonté »), réalisé par Leni Riefenstahl.
Non, la nation espagnole n’est pas le produit de la volonté des Espagnols ! D’un point de vue objectif, la nation se forge au cours de siècles d’histoire (guerres, mariages, conquêtes…). Dans le cas de l’Espagne, le sentiment national – antérieur à l’union matrimoniale des Rois catholiques – se forge avec l’idée de la Reconquista. Une Reconquista dont la motivation n’était pas – soit dit en passant – uniquement et exclusivement religieuse, mais aussi territoriale (la recherche de ressources). L’Espagne, la nation espagnole, ne tombe pas du ciel par simple décision de ceux qui habitent son territoire. Des régions telles que la Catalogne ou le Pays Basque (principaux foyers de nationalisme en Espagne) n’ont jamais été un sujet politique propre, n’ont jamais constitué une nation. Par conséquent, parler de nations comme synonyme de régions ou de Communautés autonomes est une véritable absurdité. La folie collective stimulée par cet article 2 a conduit à formuler des aberrations telles que : la Communauté de Madrid pourrait se constituer en nation si les Madrilènes le désiraient.
Je conclus ce long sujet (que je m’efforcerai de traiter plus en détail dans des articles ultérieurs) en soulignant que tout nationalisme a une composante suprémaciste, voire raciste, plus ou moins marquée. Je recommande à ce sujet la lecture des écrits de Sabino Arana (père du nationalisme basque) ou ceux de Pompeyo Gener (référence du nationalisme catalan).
Article 3
C’est à la suite de cet article que le terme de langue castillane commence à être utilisé au lieu de langue espagnole dans les discours politiques. Ce qui peut sembler un fait insignifiant (qui répondrait indifféremment à l’utilisation d’un terme ou d’un autre) dissimule la gêne que ressentent certains membres de la classe politique en parlant de l’Espagne.
Le régime actuel, au sein duquel persiste l’archétype institutionnel du franquisme, n’est pas né d’une rupture mais d’une réforme. Les différences sont immenses car, en l’absence d’un véritable changement, le régime actuel des partis, s’il veut conserver un soupçon de légitimité, est obligé de renier tout ce que le franquisme a exalté. Les hommes politiques – plus concrètement les partis dits “de gauche” – rougissent en parlant de l’Espagne ; certains s’indignent en voyant le drapeau rouge et jaune ; leur passé les complexe… Et ne parlons même pas des partis nationalistes régionalistes ! Ainsi, parler de langue castillane au lieu de langue espagnole reviendrait à dire langue toscane au lieu de langue italienne ou langue d’oïl au lieu de langue française, dans le but d’atténuer le “malaise” provoqué par le terme espagnol.
Article 6
Autre article grandiloquent mais fallacieux. Fallacieux, comme on le remarque en lisant le dernier de ses énoncés (« Sa structure interne et son fonctionnement doivent être démocratiques », en référence à l’organisation interne des partis politiques). C’est absolument faux ! Cette affirmation entre en collision directe avec ladite discipline de parti qui structure l’organisation interne des partis politiques. Il s’agit d’un euphémisme qui sous-entend que tous les membres d’un parti politique donné doivent se conformer aux directives du chef du parti en question. En aucun cas, le vote en conscience n’est permis. À tel point que le vote qui diverge du reste du groupe parlementaire peut – et a tendance à – entraîner la destitution du député (ou sénateur) récalcitrant qui est alors catalogué comme un transfuge et, en conséquence, expulsé de son parti.
En résumé, le fonctionnement interne des partis politiques est absolument hiérarchique, les chefs de partis se trouvant au sommet nommant et, par conséquent, dominant les autres membres.
Article 9
Tant dans son premier paragraphe que dans son troisième paragraphe, ce neuvième article mentionne la soumission à la Constitution et au reste de l’ordre juridique à laquelle sont assujettis les pouvoirs publics ; en conséquence, il interdit les actions arbitraires de leur part. Eh bien, je me réfère à ce qui a été dit précédemment sur le concept d’État de droit (article 1.1) et sur son existence (ou sa non-existence) en Espagne en examinant si tous les citoyens, sans exception, sont soumis à la même loi.
Si le pouvoir politique (tête des soi-disant pouvoirs publics) n’est pas limité et contrôlé par des mécanismes institutionnels qui empêchent l’ingérence des pouvoirs les uns dans les autres (le législatif, l’exécutif et le judiciaire), comment se garantir de l’arbitraire ? Si ceux qui légifèrent peuvent modifier la loi à leur guise, comment assurer la sécurité juridique dont parle également l’article 9 ?
Article 14
Le quatorzième article consacre le principe d’égalité devant la loi de tous les Espagnols, sans aucune discrimination de quelque nature que ce soit (naissance, race, sexe, religion, opinion, etc.). La transgression de ce précepte est quotidienne et certains exemples en témoignent :
I. Discrimination en raison de la naissance : en cohérence avec l’article 56.3 de la Constitution espagnole, le roi, en raison de son appartenance à une famille déterminée, jouit de l’inviolabilité et n’est soumis à aucune responsabilité pénale. En d’autres termes, le roi, dans l’exercice de ses fonctions, ne peut faire l’objet d’aucune poursuite pénale. De plus, l’homicide ou l’assassinat du Roi, de la Reine, de leurs ascendants, descendants, du Prince ou de la Princesse des Asturies, du Régent ou de tout membre de la Régence et de la Reine consort ou du consort de celle-ci est puni bien plus lourdement que s’il s’agissait d’un simple citoyen, comme le stipule l’article 485 du Code pénal espagnol.
II. Discrimination basée sur le sexe : bourses universitaires réservées exclusivement aux femmes ; inégalité pénale (un même fait est considéré comme un type de crime différent et aggravé lorsque la victime est une femme et l’auteur un homme) ; droit à une augmentation de la pension en fonction du nombre d’enfants, jusqu’à 15 %, exclusivement pour les femmes ; droit à des incitations à l’embauche de femmes de préférence à celle d’hommes, avec de l’argent public ; droit à un montant plus élevé accordé aux femmes en tant que travailleurs indépendants ; droit à l’accès à des emplois publics avec des critères physiques moins exigeants pour les femmes…
La liste est très longue, c’est pourquoi je joins ce lien où vous pourrez la consulter dans son intégralité (près de cinq cents exemples !) :
https://diferenciaslegaleshombremujerenespana.law.blog/
Le méprisable Tribunal Constitucional (que j’évoquerai) prétend que cette discrimination est fondée sur le principe de discrimination positive, terme orwellien désormais couramment utilisé dans les facultés. Je le traiterai avec plus de soin dans un article futur, montrant la corrélation directe qu’il entretient avec le mouvement woke.
III. Discrimination en raison de la fonction politique : comme je l’ai mentionné, en raison de ses fonctions, la classe politique, en cas de flagrant délit, sera jugée directement par la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo. C’est ce que stipule l’article 71.3 de la Constitution espagnole. Pour une même affaire pénale, alors que le citoyen lambda sera traduit devant le tribunal d’instruction correspondant, le député ou sénateur verra son affaire soumise à un tribunal dont les juges ont été nommés par des politiciens, le Tribunal Supremo.
Article 20
Dans la vingtième disposition de ce texte réglementaire, une série de droits sont reconnus, souvent relégués au second plan. Inutile de saturer l’analyse avec des exemples flagrants de leur violation. Je me contenterai de dire que la liberté d’expression est totale lorsque personne ne vous écoute.
Le même article, dans son paragraphe d), reconnaît le droit de recevoir librement une information véridique. Messieurs les politiciens, qui détermine la véracité de l’information ? Vous ?
Article 23.2
L’accès dans des conditions d’égalité aux fonctions et aux charges publiques a été réduit à presque rien après la promulgation des lois funestes sur la parité, ennemies de l’égalité.
L’idéologie du genre a voulu imposer la parité entre hommes et femmes dans certains métiers et, j’insiste, seulement dans certains métiers (cette parité ne s’applique pas dans la construction, l’exploitation minière ou la pêche), en instituant des quotas de genre avec des postes exclusivement réservés aux femmes et une exigence physique moindre pour celles-ci dans les épreuves d’accès aux corps et forces de sécurité de l’État, ainsi qu’aux pompiers ou à l’armée.
On néglige délibérément que l’égalité passe par la garantie de l’opportunité d’accès de tout individu (homme ou femme) en fonction de son mérite et de sa capacité. L’égalité professionnelle n’est rien de plus qu’un slogan politique ; une flèche démagogique empoisonnée contre l’égalité ; une manifestation du funeste paternalisme étatique qui traite la femme comme une incapable.
Article 24.2
Dans ce précepte sont énumérés divers droits axés sur le domaine judiciaire, tels que le droit à la présomption d’innocence, essentiel dans tout processus juridictionnel. Voici un bref aperçu de la façon dont ce droit est affaibli au détriment des hommes.
I. La doctrine du Tribunal Supremo a statué que la parole d’une femme (soi-disant victime d’un homme) doit être considérée comme celle d’un « témoin privilégié », une position qui a également été adoptée par le Consejo General del Poder Judicial.
II. En vertu de la Ley Orgánica 1/2004, du 28 décembre, de Medidas de Protección Integral contra la Violencia de Género, toute condamnation d’un homme accusé d’avoir agressé une femme avec laquelle il aurait établi un lien affectif préalable voit sa peine aggravée car le mobile du crime est automatiquement considéré comme étant le genre, une circonstance aggravante et automatiquement appliquée aux hommes.
III. Il suffit qu’une plainte soit déposée pour violence de genre et l’homme accusé est automatiquement arrêté et envoyé en cellule, soit jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée, soit jusqu’à sa libération faute de preuves suffisantes. À cet égard, il convient de préciser ce qui suit : toute contrainte ou menace leve (menace légère) est classée comme delito leve (délit mineur), ce qui empêche l’arrestation automatique, sauf si l’auteur de la menace est un homme et la personne menacée une femme, auquel cas le délit est élevé à la catégorie de menos grave (délit moins grave), catégorie qui autorise l’arrestation automatique. Je précise que dans le droit pénal espagnol, il existe trois types de délits : delito leve, delito menos grave et delito grave.
Articles 31, 35, et 40
Ces trois articles démagogiques sont propres à une Constitution idéologique (sociale-démocrate) telle que la Constitution espagnole. En effet, ils se composent de déclarations d’intentions vagues et imprécises, chargées d’ambiguïté.
L’article 31 déclare que tous contribueront au soutien des dépenses publiques selon leur capacité économique, au moyen d’un système fiscal juste… ; les dépenses publiques… leur programmation et leur exécution répondront aux critères d’efficience et d’efficacité.
L’article 40 (dans son premier paragraphe) est plus précis que l’article 31 mais sa précision se noie dans la grandiloquence de l’objectif : Les pouvoirs publics… réaliseront de manière spéciale une politique orientée vers le plein emploi.
Article 47
Article lettre morte : Tous les Espagnols ont le droit de jouir d’un logement décent et approprié. Bien que ce ne soit pas un droit au sens strict, mais plutôt un principe directeur de la politique, son inclusion dans une norme qui prétend être une constitution est stérile. Son unique but est le plaisir que sa présence provoque pour ceux qui se proclament défenseurs de la démocratie et des droits sociaux.
Article 50
Frôlant le comique, cette disposition définit le devoir des pouvoirs publics de garantir les loisirs des personnes âgées. En suivant cette logique, on peut conclure que si vous êtes à la retraite et ne trouvez aucun divertissement, vous avez tout à fait le droit de déclarer votre ennui comme inconstitutionnel et exiger devant le Tribunal Constitucional que les pouvoirs publics vous divertissent.
Article 55
En vertu de cet article, certains droits peuvent être suspendus lors de la déclaration de l’état d’exception ou de siège. Cependant, que se passe-t-il si cette disposition est violée ? Que se passe-t-il si une infraction à la loi est commise à partir de cette disposition ? Absolument rien. C’est ce que montrent les décisions du Tribunal Constitucional, telle que la Sentencia 148/2021 du 14 juillet 2021 qui a déclaré inconstitutionnel le Real Decreto 463/2020 par lequel un état d’exception déguisé en état d’alarme a été promulgué, restreignant ainsi de manière injustifiée la liberté de circulation des citoyens.
Eh bien, après la déclaration d’inconstitutionnalité du (prétendu) protecteur suprême de la Constitution, le Tribunal Constitucional, aucune responsabilité n’a été imposée au gouvernement contrevenant, et encore moins sur le plan pénal.
Un repaso a la Carta Magna española – 1/2
¡Bendita Constitución española! Fruto de la reconciliación, del diálogo y del sumo respeto hacia los valores de la libertad, trajiste la democracia al pueblo español, procurando su bienestar e inculcando el sentido de la tolerancia. Por ello, es deber capital de todos los españoles la defensa de tus principios, tan sublimes y ejemplares. ¡Viva la Constitución de 1978!
Consideraciones como ésta son el pan de cada día en las universidades españolas. Un parloteo cuya indigestión mental conduce a monumentales errores y a burdas equiparaciones terminológicas sobre lo que es una constitución. Resulta común el empleo del término para aludir a cualquier texto normativo sobre el que se configura el ordenamiento jurídico de un determinado país. Ciertamente, es lo que cabría pensar si hacemos caso a lo que se dice en las facultades. Pero no es así. Una constitución es un texto político-normativo cuyo fundamento es el de separar de origen las facultades de legislar y de ejecutar. Todo lo demás son añadiduras de mayor o menor relevancia. Ya lo exponía así, en 1789, el decimosexto artículo de la Declaración Universal de los Derechos del Hombre y del Ciudadano: «Toda sociedad en la cual no esté asegurada la garantía de los derechos ni determinada la separación de poderes, carece de Constitución.»
En la mal llamada “constitución” española, la archiconocida separación de poderes (razón de ser de toda constitución) brilla por su ausencia. La ley fundamental situada a la cúspide del ordenamiento jurídico español se ahoga en una amalgama de reglas declarativas – no constitutivas – que son letra muerta. Por consiguiente, España carece de constitución. La estupefacción – o, incluso, rechazo – que suscita tal afirmación prueba que el tarareo de que España cuenta con una Constitución ejemplar ha adquirido la solidez de un prejuicio. El dogma de la Transición española como un ideal de transición democrática empapa el tuétano de todos los europeos sin que nadie lo cuestione. Pero ese es otro asunto.
En este análisis busco poner de relieve la incoherencia del supremo texto que rige la política en España, principal responsable del deterioro político e institucional del país, bajo el cual se ha escudado cínicamente toda su clase política. Una clase política que presume de su pluralidad. Una pluralidad que jamás ha osado poner en tela de juicio los fundamentos de esta “constitución” y de su legitimidad, pues de ella beben todos sin excepción.
A fin de facilitar la lectura, recomiendo seguir este “examen constitucional” con el articulado a mano, pues no siempre citaré los preceptos en cuestión.
Artículo 1.1
Ya desde el primer instante se advierte la postura ideológica de la carta magna española – la socialdemócrata –, obligándome así a hacer un breve (pero crucial) inciso.
Existen tantas definiciones de democracia como de otros términos que nos evocan infinidad de ideas. No obstante, la ciencia constitucional – ciencia no siempre exacta, pero sí de gran relevancia –, a través de siglos ha ido forjando las características propias de los regímenes democráticos. Podemos mencionar a Montesquieu, a Carl Schmitt, a los padres de la Constitución norteamericana, etc. Concretamente en España, George Santayana llevó a cabo una dicotomía sobre el término democracia, distinguiendo así la democracia social (o material) de la democracia política (o formal). La primera de ellas – sobre la que flota la constitución española – «es un ideal ético general, tendente a la igualdad y a la fraternidad humanas» (George Santayana), un sistema cuyas políticas giran en torno a la aspiración de una igualdad material entre todos los ciudadanos, una aspiración inalcanzable. La segunda, la democracia formal, se fundamenta sobre el principio de la libertad política colectiva; es perfectamente realizable, pero, en España, inexistente, ayer y hoy.
Por otra parte, el citado apartado primero de este artículo expone que el Estado español también se constituye como un Estado de Derecho. Un enunciado del cual se vanaglorian algunos (desconociendo la redundancia del término), pues todo Estado es de derecho. Ya en su día, el jurista alemán Robert von Möhl distinguió el Rechtsstaat (Estado de Derecho) del Machtstaat (Estado de Fuerza) y del Polizeistaat (Estado de Policía). Con éstas expresiones, Möhl pretendía diferenciar aquellos Estados dirigidos por la fuerza, carentes de ley, de aquellos en los que existía un marco legal concreto. De ello se deduce, en efecto, que todo Estado en el cual los ciudadanos están sometidos a un compendio normativo es de Derecho. Ciertos constitucionalistas replican que un Estado de Derecho es aquel en el que todos los ciudadanos están obligados a cumplir con la ley. Pues bien, en coherencia con tal especificación, España no es un Estado de Derecho por dos motivos que se siguen: 1. La clase política goza de aforamiento, 2. Los jueces que conforman los altos tribunales del poder judicial son designados directamente por la clase política. En consecuencia, quienes deben juzgar a los políticos por delitos o infracciones cometidas en el ejercicio de sus funciones son escogidos a dedo por los propios políticos. Una desigualdad legal como la copa de un pino que pasa sin pena ni gloria a ojos de toda la ciudadanía.
Tal es así que, mientras escribo éstas líneas, ya es oficial el proyecto de la infame Ley de Amnistía. No me extenderé sobre ésta pues cualquiera puede advertir sus consecuencias que hacen muestra de la maleabilidad del Estado de Derecho, ante el que se postran algunos, en ocasiones cometiendo el error garrafal de sinonimizarlo con el concepto de Estado democrático.
Prosigue el mencionado artículo 1.1 con un conglomerado de ideales ornamentales sin traducción material, como tantos artículos de este texto normativo de los que ni haré mención.
Artículo 1.2
Se expone que la soberanía reside en el pueblo español. Un concepto – el de soberanía popular – que, desde Jean-Jacques Rousseau (a través de lo que él llamó la voluntad general), se ha utilizado sin cesar de manera confusa, siendo éste una absoluta quimera.
La soberanía, de la que habla por primera vez Jean Bodin en «Les Six Livres de la République», es la facultad de obligar a otro a hacer o no hacer algo. Otros autores la definen como la cualidad del soberano, que dispone del monopolio legal de la violencia (Max Weber) o como el poder que no tiene recurso alguno (Karl Marx). Con más contundencia, Gustavo Bueno entiende que soberano es aquel que posee la bomba atómica.
En cualquier caso, la soberanía no puede residir en el pueblo, pues la gobernabilidad del pueblo por el pueblo es inconcebible. Hubo quienes denominaron que los antiguos monarcas absolutos encarnaban la voluntad general de sus súbditos, que eran portadores de la soberanía popular. Mismo argumento emplearon ciertas corrientes doctrinales alemanas que justificaban el Estado de Partidos de la República de Weimar, arguyendo que los partidos políticos personificaban la voluntad de los ciudadanos. Razonamientos que han dado pie a las peores de las dictaduras.
Artículo 1.3
En este apartado se afirma (deliberadamente o no) algo radicalmente falso. Si bien es cierto que la forma del Estado español es una monarquía, en ningún caso se puede hablar de Monarquía Parlamentaria.
El parlamentarismo, surgido en Inglaterra en el siglo XVII, se fundamenta en el principio de representación política (inexistente en España), bajo el cual, quienes componen la cámara legislativa en cuestión (en Inglaterra, The House of Commons) son elegidos directamente a través de elecciones uninominales por distrito. La representación, en términos jurídicos, es un mandato en el cual el diputado (mandatario) está vinculado por las pretensiones de sus electores (mandantes), quienes libremente pueden revocar dicho acto de representación. En España, el Parlamento – o si se prefiere, el Congreso de los Diputados – no es más que una ficción, una apariencia de democracia, dado que los diputados que lo conforman deben su butaca a la voluntad del jefe de sus respectivos partidos, no de sus votantes. No habiendo así separación de poderes en origen (sino una mera división de funciones) entre el poder ejecutivo y el poder legislativo, ostentando éste último las facultades de elaborar y ejecutar leyes, así como la de enjuiciar a quienes no las cumplen, se evidencia que el parlamento español es una pantomima.
Dicho lo cual, corrijo: «La forma política del Estado español es la Monarquía de partidos.»
Artículo 2
Obra de los famosos pactos del mantel, este ignominioso artículo ha sido la punta de lanza de los diversos nacionalismos que, a través del metastásico Estado de las Autonomías, han politizado la riqueza cultural regional – sin ningún escrúpulo – con el fin de auparse sobre un discurso ideológico con el que obtener un rédito político. Y es que éste precepto supone una de las mayores antinomias de la historia del constitucionalismo, pues expone que la Constitución se fundamenta en la indisoluble unidad de la Nación española, para reconocer a renglón seguido el derecho a la autonomía de las nacionalidades que conforman España. Un contrasentido, sin parangón en la historia, que nos rememora ese café para todos de Adolfo Suárez que buscó el beneplácito de los nacionalismos catalanes y vasco (residuales en aquel momento) para pactar un régimen político en el que nadie quedase excluido del hemiciclo parlamentario, excepto los verdaderos demócratas, encarcelados por aquel entonces.
El artículo en cuestión sobreentiende que la Nación española se constituye como una nación de naciones. Más allá de la patente contradicción, quienes se amparan detrás de esta disposición conciben la nación como un hecho subjetivo (la nación es decidible por sus nacionales), tesis que ha motivado los más fervientes nacionalismos del siglo XX.
El concepto subjetivo de nación es promovido por el idealismo alemán de Johann Gottlieb Fichte en sus Discursos para la nación alemana («Reden an die deutsche Nation»), si bien Johann Gottfried Herder es considerado como el embrión del nacionalismo alemán, inspirador del resto de nacionalismos europeos. En su obra – escrita durante la ocupación napoleónica –, Fichte propone la creación de una nación alemana, principalmente, a través de la pedagogía. En otras palabras, para el autor alemán la nación nace de la voluntad de quienes deciden construirla. Tesis que, posteriormente sería recogida por autores como Ernest Renan (en «Qu’est-ce qu’une nation?») o José Ortega y Gasset (en «España invertebrada», quien entiende la nación como un proyecto de vida en común) o por regímenes totalitarios como el fascismo, el nacionalsocialismo o el franquismo. Al respecto, resulta significativo el título atribuido al documental propagandístico del régimen nacionalsocialista: Triumph des Willens (o El triunfo de la voluntad), de la directora Leni Riefenstahl.
No, la nación española no es fruto de la voluntad de los españoles. La nación, desde una tesis objetiva, se configura a través de siglos de historia (guerras, matrimonios, conquistas…). En el caso de España, el sentimiento nacional – anterior a la unión matrimonial de los Reyes Católicos – se fragua, entre otras cosas, con la idea de la Reconquista. Una Reconquista cuyo móvil no era – dicho sea de paso – única y exclusivamente religioso, sino también territorial (de búsqueda de recursos). España, la nación española, no cae del cielo por decisión de quienes habitan su territorio. Regiones como Cataluña o el País Vasco (principales focos de nacionalismo en España) jamás fueron un sujeto político propio, jamás constituyeron una nación. Por ende, hablar de naciones como sinónimo de regiones o Comunidades Autónomas resulta un auténtico despropósito. La demencia colectiva estimulada por este artículo 2 ha llevado a afirmar desde la esfera política disparates tales como que la Comunidad de Madrid podría constituirse como nación si así lo desean los madrileños.
Finalizo esta larga cuestión (que trataré con más detenimiento en ulteriores artículos) subrayando que todo nacionalismo tiene un fuerte componente supremacista, e incluso, racista, más o menos acentuado. Recomiendo leer al respecto los escritos de Sabino Arana (padre del nacionalismo vasco) o los de Pompeyo Gener (referente del nacionalismo catalán).
Artículo 3
Es a raíz de este artículo que se empieza a emplear el término de lengua castellana en vez de lengua española en los discursos políticos. Lo que pareciera un hecho irrelevante que no responde más que al uso de un término u otro, esconde el sonrojo que sienten algunos miembros de la clase política al hablar de España.
El régimen actual, en cuyo seno pervive el arquetipo institucional del franquismo, no nació de ninguna ruptura, sino de una reforma. Las diferencias son inmensas, pues, al no acontecer un verdadero paso de página, el régimen actual de partidos, si desea conservar “algo” de legitimidad, se ve obligado a renegar de todo aquello que el franquismo exaltó. Los políticos – en concreto, los llamados partidos dichos “de izquierdas” – se ruborizan al hablar de España; algunos se enfurecen al ver una bandera rojigualda; les acompleja su pasado… ¡Ni que decir de los partidos nacionalistas regionalistas! De modo que hablar de lengua castellana para no referirnos al español equivaldría a decir lengua toscana para no decir italiano o lengua d’oïl para no hablar del francés, en un intento de suavizar la “incomodidad” que provoca el término español.
Artículo 6
Otro artículo grandilocuente pero falaz. Falacia que se advierte al leer el último de sus enunciados («Su estructura interna y funcionamiento deberán ser democráticos», en referencia a la organización interna de los partidos políticos). Esto es rotundamente falso y choca de lleno con la llamada disciplina de partido que vertebra la organización interna de los partidos políticos. Se trata de un eufemismo que sobreentiende la sumisión de todos los miembros que conforman un partido político a las directrices del jefe del mismo. En ningún caso cabe el voto en conciencia. Tal es así, que el voto divergente al resto del grupo parlamentario puede – y suele – conllevar el cese del diputado (o senador) en cuestión, quien pasa a ser catalogado como tránsfuga, y en consecuencia, expulsado de su partido.
En pocas palabras, el funcionamiento interno de los partidos políticos es absolutamente jerárquico, ubicándose en la cima de los mismos los respectivos jefes, quienes nominan – y por ende, dominan – al resto de miembros.
Artículo 9
Tanto en su apartado primero, como en el apartado tercero, el citado noveno artículo menciona el sometimiento a la Constitución y al resto del ordenamiento jurídico al que están sujetos los poderes públicos y que, en consecuencia, les prohíbe de actuaciones arbitrarias. Pues bien, me remito a lo dicho anteriormente sobre el concepto de Estado de Derecho (artículo 1.1) y si existe o no en España, atendiendo a si todos los ciudadanos, sin excepción, están sometidos a la misma ley.
El poder político (cabeza de los llamados poderes públicos), si no se encuentra limitado y controlado mediante mecanismos institucionales que evitan la injerencia de unos sobre otros (legislativo, ejecutivo y judicial), ¿cómo se garantiza la prohibición de la arbitrariedad?; si quien legisla puede modificar a voluntad la ley, ¿cómo garantizar la seguridad jurídica de la que también habla el precepto?
Artículo 14
El decimocuarto artículo consagra el principio de igualdad ante la ley de todos los españoles, sin que quepa discriminación de ningún tipo (nacimiento, raza, sexo, religión, opinión, etc.). La transgresión de este precepto es diaria y así lo evidencian algunos ejemplos:
I. Discriminación por nacimiento: en coherencia con el artículo 56.3 de la Constitución española, el Rey, por su pertenencia a una determinada familia, goza de inviolabilidad y de no sujeción a responsabilidad penal. En otras palabras, al Rey, en el ejercicio de sus funciones, no se le puede abrir ninguna causa penal. Además, el homicidio o asesinato del Rey, de la Reina, de sus ascendientes, descendientes, del Príncipe o de la Princesa de Asturias, del Regente o de algún miembro de la Regencia y de la Reina consorte o el consorte de ésta se castiga con una pena considerablemente mayor a la que correspondería por el homicio o asesinato de cualquier otro ciudadano, según expresan las líneas del artículo 485 del Código Penal español.
II. Discriminación por sexo: becas universitarias reservadas en exclusiva para mujeres; desigualdad penal (un mismo hecho es considerado como tipo delictivo diferente y agravado cuando la víctima es mujer y el victimario hombre); derecho a un incremento en la pensión por número de hijos, de hasta el 15%, exclusivo para mujeres; derecho a incentivos a la contratación de mujeres sobre hombres con dinero público; derecho a una cuantía mayor para las mujeres por ayuda a autónomos; derecho a acceso al empleo público con baremos físicos más bajos para mujeres…
La lista es extensa (casi 500 ejemplos), por lo que adjunto este link donde ustedes mismos pueden consultarla: https://diferenciaslegaleshombremujerenespana.law.blog/
El ruin Tribunal Constitucional (que trataré más adelante) adució que esta discriminación se asentaba en el principio de discriminación positiva, término orwelliano que es ya de uso corriente en las facultades. Lo trataré con mayor esmero en un futuro artículo, mostrando la correlación directa que guarda con el movimiento woke.
III. Discriminación por cargo político: como ya mencioné, por razón de su cargo, la clase política, en caso de flagrante delito, será enjuicida directamente ante la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo. Así lo estipula el artículo 71.3 de la Constitución española. Por una misma causa penal, mientras que al ciudadano de a pie se le llevará al correspondiente Juzgado de Instrucción, al diputado o senador se le abrirá dicha causa en un tribunal cuyos jueces han sido nombrados por políticos, el Tribunal Supremo.
Artículo 20
En la vigésima disposición de este texto normativo se reconocen una serie de derechos que a menudo quedan como agua de borrajas. Veo en vano saturar el análisis de palmarios ejemplos de vulneración de los mismos. Me limitaré a decir que la libertad de expresión es total cuando nadie te escucha.
El mismo artículo en su apartado d) reconoce el derecho a recibir libremente información veraz. Señores políticos, ¿quién determina la veracidad de la información? ¿Ustedes?
Artículo 23.2
El acceso en condiciones de igualdad a las funciones y cargos públicos quedó como cero a la izquierda tras la promulgación de las nefastas leyes de paridad, enemigas de la igualdad.
La ideología de género ha querido meter con calzador la paridad entre hombres y mujeres en determinados oficios, e insisto, sólo en determinados oficios (no aplica en la obra, en la minería o en la pesca) instituyendo cuotas de género que reservan plazas en exclusiva para mujeres, con el añadido de una menor exigencia física para éstas en las pruebas de acceso a los Cuerpos y Fuerzas de Seguridad del Estado, así como para los cuerpos de bomberos o el ejército.
Se obvia deliberadamente que la igualdad pasa por garantizar la oportunidad de acceso de cualquier individuo (hombre o mujer) atendiendo a su mérito y capacidad. La paridad laboral no es más que un eslogan político; un demagógico dardo envenenado en contra de la igualdad; una manifestación del fatídico paternalismo estatal que trata a la mujer como una incapaz.
Artículo 24.2
En este precepto se enumeran una serie de derechos enfocados al ámbito judicial, como el derecho a la presunción de inocencia, capital en todo proceso jurisdiccional. He aquí una sucinta muestra de lo mermado que está éste derecho en detrimento de los hombres:
I. La doctrina del Tribunal Supremo dictaminó que la palabra de una mujer (supuestamente víctima de un hombre) debe ser considerada como de «testigo privilegiado». Una postura que ha sido adoptada también por el Consejo General del Poder Judicial.
II. En virtud de la Ley Orgánica 1/2004, de 28 de diciembre, de Medidas de Protección Integral contra la Violencia de Género, todo hombre condenado por agredir a una mujer con la que haya establecido un previo vínculo afectivo ve agravada su pena por consideración automática de que el móvil del delito ha sido el género. Un agravante automático aplicado de forma unilateral.
III. Basta una denuncia por violencia de género para que el hombre denunciado sea detenido automáticamente y enviado a un calabozo, bien hasta probarse su culpabilidad, bien hasta su liberación por insuficiencia probatoria. Al respecto, debe puntualizarse lo siguiente: toda coacción o amenaza leve se enmarca dentro de los llamados delitos leves, lo que impide la detención automática, salvo que el amenazante sea un hombre y la amenazada una mujer, en cuyo caso dicho delito se intensifica a la categoría de menos grave, categoría que sí permite dicha detención automática.
Artículos 31, 35 y 40
Estos tres demagógicos artículos son propios de una Constitución ideológica (socialdemócrata) como lo es la española. En efecto, se componen de vagas e imprecisas declaraciones de intenciones recargadas de ambigüedad.
El artículo 31 declara que todos contribuirán al sostenimiento de los gastos públicos de acuerdo con su capacidad económica mediante un sistema tributario justo…; el gasto público… su programación y su ejecución responderán a los criterios de eficiencia y eficacia.
El artículo 40 (en su apartado primero) ahoga su mayor precisión en la pomposidad del propósito: Los poderes públicos… de manera especial realizarán una política orientada al pleno empleo.
Artículo 47
Artículo que es letra muerta: Todos los españoles tienen derecho a disfrutar de una vivienda digna y adecuada. Si bien no es un derecho en sentido estricto, sino más bien un principio rector de la política, su inclusión en una norma que pretende ser constitución es estéril. Su único fin es el regocijo que provoca su presencia a quienes se dicen a sí mismos adalides de la democracia y de los derechos sociales.
Artículo 50
Rozando lo cómico, esta disposición declara el deber de los poderes públicos de garantizar el ocio de las personas de la tercera edad.
Tal es así que si usted se encuentra jubilado y no encuentra diversión alguna está en todo su derecho de declarar como inconstitucional su aburrimiento, exigiendo ante el Tribunal Constitucional que los poderes públicos le entretengan. Nótese la ironía.
Artículo 55
Al amparo de este artículo determinados derechos podrán ser suspendidos cuando se acuerde la declaración del estado de excepción o de sitio. Ahora bien, ¿qué ocurre si éste precepto es incumplido? ¿Qué sucede si se comete un fraude de ley a partir de tal disposición? Absolutamente nada. Así lo evidencian sentencias del Tribunal Constitucional, como la Sentencia 148/2021, de 14 de julio de 2021, por la que se declaró inconstitucional el Real Decreto 463/2020 con el que se promulgó un estado de excepción encubierto en un estado de alarma, restringiendo así injustificadamente la libertad de circulación de los ciudadanos.
Pues bien, tras la declaración de inconstitucionalidad del (supuesto) sumo protector de la Constitución, no hubo ningún tipo de responsabilidad para el Gobierno infractor, mucho menos penal.
David